Vous êtes indépendant et vous vendez des produits ou fournissez des services. Dans ce cas, assurez-vous de disposer de conditions générales efficaces : elles encadrent la relation entre les parties, définissent les droits et obligations de chacune d’elles et permettent souvent d’éviter ou de résoudre les litiges.
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, que ce soit devis, confirmations de commande, commandes, contrats, livraisons ou services entre le vendeur et l’acheteur. Aucune modification, addition ou suppression apportée aux conditions générales de vente ne sera considérée comme valide sauf avec un accord écrit et signé par un représentant du vendeur.
Recommandations pour une condition générale de vente
La rédaction de conditions générales de vente n’est pas imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée. Elles valent vraiment la peine d’être rédigées. En effet, si vous n’avez rien prévu, le contrat entre vous et votre client sera soumis aux dispositions du Code civil belge. Ce n’est pas une mauvaise chose, mais il se peut que le système juridique ne soit pas aussi bien adapté à la situation réelle entre les parties et que les conditions générales que vous avez rédigées puissent dans certains cas (et pour autant qu’elles soient légalement autorisées) aboutir à un résultat plus favorable pour vous.
Une condition générale de vente doit être unique
Les conditions générales de vente sont toujours adaptées à vos besoins. Vous ne trouverez pas sur internet de modèle cgv que vous pouvez adapter tel quel. Un juriste vous dira, en fonction de votre domaine d’activité et de vos besoins, si vous devez inclure des clauses spécifiques ou si vous pouvez vous limiter à des conditions générales simplifiées.
Comment rédiger une condition générale de vente
Les conditions générales de vente sont souvent considérées comme un texte dense, difficile à parcourir et à comprendre. C’est souvent le cas, cependant, il est de plus en plus fréquent de trouver des CGV rédigées dans un langage clair, concis et parfois même chaleureux !
Cela prouve que même si vos conditions générales de commerce contiennent du jargon juridique, vous n’êtes pas obligé de les rendre indigestes et incompréhensibles. Il ne faut pas effrayer ou d’intimider vos clients ! Au contraire : il est dans l’intérêt des deux parties d’éviter toute confusion et d’informer les consommateurs de vos conditions générales de vente de manière claire et positive.
Lors de la rédaction des conditions générales, vous devez vous assurer qu’elles sont :
- écrites dans une police de caractères lisible ;
- formulées de manière claire et compréhensible. Si elles permettent une interprétation trop large, le tribunal tranchera la question, en votre faveur ou à votre détriment ;
- écrit dans une langue que l’autre partie au contrat est censée comprendre ;
- valide : évitez le risque qu’un tribunal doive annuler une clause. Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre effectif entre les droits et obligations des parties, comme celle qui donne à l’une des parties un avantage excessif. Par exemple, la période de garantie légale pour un produit défectueux dans un contrat de vente est de deux ans. Si une clause prévoit une période plus courte, elle sera jugée abusive par un tribunal et annulée. Toutefois, le contrat et les autres clauses des conditions générales continuent de s’appliquer entre les parties.
Vous devez être particulièrement vigilant dans les relations avec les consommateurs. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions générales de vente en cliquez ici.
Qu’en est-il des CGV qui s’appliquent à vous ?
Une facture non contestée doit être payée. Ne pas contester est considérée comme accepter la facture. En cas de problème de paiement, vous pouvez toujours demander un report de paiement.
En cas de litige (par exemple, travail mal exécuté par un ouvrier, livraison d’une marchandise non conforme ou d’un produit défectueux), il est préférable d’envoyer une lettre recommandée afin que l’avis de contestation parvienne au destinataire. Si possible, il est préférable de payer déjà le montant de la partie de la facture qui n’est pas contestée : c’est le « montant incontestablement dû ». Par exemple, si deux produits sont livrés et que l’un d’eux est défectueux, vous payez maintenant le produit conforme et contestez le reste.
N’oubliez pas que vous devez toujours payer des intérêts de retard si vous payez après la date d’échéance de la facture. Soit, cela est prévu dans les conditions générales et vous devrez payer des intérêts au taux indiqué (généralement entre 8 et 12 %), à partir de la date indiquée (à condition, bien sûr, que ces conditions générales vous soient opposables), soit ils seront appliqués au taux d’intérêt légal.
Les conditions générales de vente dans l’e-commerce
La rédaction des conditions générales de vente (CGV) est l’une des étapes essentielles de la refonte ou de la création d’un e-commerce… Et c’est aussi l’une des tâches les plus exigeantes.
La plupart des consommateurs supposent que les CGV d’un site web contiennent un jargon juridique complexe et inintelligible, et se contentent donc de les parcourir ou de ne pas les lire du tout. Pourtant, on ne peut pas s’en passer ! La rédaction des conditions générales de vente d’un site de commerce électronique est non seulement obligatoire, mais aussi essentielle pour se protéger juridiquement.
Les boutiques en ligne sont souvent plus vulnérables au vol, à la copie et au détournement d’images, d’éléments de conception, de contenu, de logos, de descriptions de produits, etc.
Vous devez y expliquer que l’utilisation de votre propriété intellectuelle sans autorisation ou licence constitue une infraction et est passible de poursuites ou d’une interdiction d’accès à vos services. Indiquez clairement que rien sur votre site web ne peut être utilisé à des fins commerciales ou professionnelles sans votre accord écrit préalable.
Quelles sont les conditions générales de vente d’un site de commerce électronique ?
Les CGV définissent un ensemble de règles, de modalités et de conditions qui régissent la relation commerciale entre une entreprise et ses clients.
En d’autres termes, elles constituent une forme d’accord juridique qui régit les droits et les responsabilités de chaque partie.
Une entreprise est tenue d’informer ses clients de ses CGV si elle propose des ventes en ligne de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que :
- vêtements, aliments et cosmétiques ; ;
- les produits électroniques ;
- les coffrets cadeaux ;
- l’artisanat et les bijoux ;
- des fichiers numériques : documents, vidéos, musique, contenus textuels ;
- des logiciels ;
- produits personnalisés ;
- etc.
Pourquoi rédiger des CGV ?
L’objectif des CGV est multiple :
- elles fournissent aux consommateurs toutes les informations nécessaires sur les produits et le processus d’achat ;
- elles assurent une protection juridique ;
- elles définissent le mode de traitement des litiges et les mesures à prendre en cas de conflit commercial ;
- elles limitent la responsabilité de l’entreprise en cas de défaillance du produit ou du service.
Autre point important, le fait de disposer de conditions générales de vente bien rédigé peut contribuer à renforcer la confiance des clients.
